Conditions générales de vente


En vigueur au 01 Mai 2021

 

Désignation

La société Neurosteo désigne un organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93131907413 et dont le siège social est situé au 1 av du Maréchal Leclerc – Villa 6, 13220 Châteauneuf les Martigues.  La société Neurosteo met en place et dispense des formation sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, seule ou en partenariat.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Neurosteo pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Neurosteo s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces. La facture sera émise après encaissement du solde.

ARTICLE 3 : Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Neurosteo ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

ARTICLE 4 : Formation et handicap

Le référant handicap est à la disposition des futurs stagiaires afin de répondre aux attentes et questions, et de les orienter si besoin est, vers les organismes et associations handicap afin d’être accompagné dans son parcours formation. L’aghefiph, le RHF (Ressource Handicap Formation) et le CRFH (Centre Ressource Formation Handicap) en tant qu’organismes référant accompagnent les stagiaires dans la création de dossier et le financement de leur formation (www.agefiph.frwww.rhf-hdf.fr ; www.crfh-handicap.fr ).

Contact référant handicap : contact@neurosteo.com

ARTICLE 5 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 11 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@neurosteo.com. En cas d’annulation à partir du 10e jour avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur (maladie, accident, covid…), la société Neurosteo ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 7 : Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Neurosteo sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

ARTICLE 8 : Loi applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Neurosteo et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Aix en Provence.